Conditions Générales de Vente – Particuliers

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits offertes par Madame Lea Alary-Tossaint, entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro unique 923.320.931 et exerçant sous l'enseigne Certivan (ci-après « Certivan »), à des clients particuliers ayant le statut de consommateur (ci-après « le Client »).

Toute commande de services ou de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Services et produits

Certivan propose des services d'accompagnement pour l'homologation dite VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé), ainsi que des guides et des ressources numériques en lien avec cette thématique.

Les caractéristiques principales des services et produits sont présentées sur le site internet certivan.fr, et sont accessibles au Client dès l'ouverture de son espace client Certivan.

2.1 Les services d'accompagnement pour l'homologation VASP

Certivan propose au Client particulier un accompagnement en vue de la constitution, du dépôt et du suivi d'un dossier dit « RTI » (Réception à Titre Isolé) dans le cadre d'une demande d'homologation VASP d'un véhicule aménagé.

La prestation proposée aux Clients particuliers repose sur une offre principale unique, applicable à un seul véhicule et à un seul dossier d'homologation, hors prestations complémentaires expressément indiquées au Client.

Offre principale d'accompagnement :

Après souscription électronique à l'offre d'accompagnement, le Client reçoit de la part de Certivan un courriel lui confirmant sa souscription.

Le Client bénéficie ensuite d'un accès à la plateforme Certivan. Cet accès est personnel, temporaire et limité à un usage unique, correspondant au véhicule et au dossier d'homologation concernés par la prestation souscrite. Il ne peut être utilisé pour un autre véhicule, un autre projet ou un autre dossier, sauf accord exprès de Certivan.

La prestation comprend notamment les éléments suivants :

• l'accès à la plateforme interactive Certivan permettant au Client de transmettre les informations, documents et pièces nécessaires au traitement de son dossier ;
• un premier rendez-vous en visioconférence permettant de lancer l'accompagnement, d'échanger sur le projet concerné, de présenter la prise en main de la plateforme et de préciser les informations nécessaires à la constitution du dossier RTI ;
• l'analyse des éléments documentaires communiqués par le Client ;
• la demande éventuelle d'informations, précisions ou documents complémentaires nécessaires à la constitution du dossier RTI ;
• la constitution complète, par Certivan, du dossier dit « RTI » dans le cadre de la demande d'homologation VASP, incluant notamment la réalisation de plans cotés d'aménagement avec répartition des charges, de rapports techniques et des pièces réglementaires nécessaires ;
• un rendez-vous de restitution en visioconférence permettant de présenter au Client le dossier finalisé et les étapes suivantes de la démarche ;
• la préparation du Client à la présentation physique du véhicule auprès de l'administration compétente ;
• le dépôt du dossier auprès de la DREAL, de la DRIEAT, de la DEAL ;
• le suivi administratif des échanges avec l'administration compétente concernant le dossier transmis ;
• la transmission au Client des dates de rendez-vous proposées par l'administration compétente pour la présentation physique du véhicule ;
• l'accompagnement du Client dans la procédure de changement de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS, après validation du véhicule et réception des documents transmis par l'administration.

Le délai indicatif de constitution du dossier finalisé est de deux semaines à compter de la réception complète, par Certivan, de l'ensemble des informations, documents et pièces nécessaires à son traitement.

Ce délai ne commence pas à courir tant que le Client n'a pas transmis l'ensemble des éléments demandés ou lorsque des informations, précisions ou documents complémentaires sont nécessaires.

Prestation complémentaire relative aux documents constructeurs :

Certivan peut proposer au Client une prestation complémentaire portant sur la recherche, la demande ou l'obtention de documents constructeurs nécessaires au dossier, tels que le certificat de conformité, dit « COC », ou le barré rouge.

Cette prestation complémentaire n'est pas incluse dans l'offre principale, sauf mention contraire expressément indiquée au Client.

Le coût de ces documents varie selon la marque, le constructeur, le véhicule concerné et les conditions appliquées par les organismes ou interlocuteurs sollicités. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et font l'objet d'une information préalable avant toute commande ou engagement complémentaire.

Les délais, conditions de délivrance ou éventuels refus de délivrance de ces documents par les constructeurs, organismes ou interlocuteurs sollicités ne dépendent pas de Certivan.

2.2. Le guide et les ressources numériques

Certivan met gratuitement à la disposition des Clients des supports méthodologiques et explicatifs, sous la forme d'un guide pratique et d'articles thématiques, en vue de les conseiller dans leurs démarches d'obtention d'une homologation VASP.

2.3 Test d'éligibilité gratuit

Certivan met à disposition du Client un test d'éligibilité gratuit permettant de préqualifier son projet d'homologation VASP.

Ce test permet au Client de transmettre à Certivan certaines informations relatives à son véhicule, à son aménagement et à l'état d'avancement de son projet.

Les résultats, indications ou recommandations issus de ce test sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni une validation définitive du projet, ni une garantie d'obtention de l'homologation VASP.

Le test d'éligibilité permet uniquement d'orienter le Client, de préqualifier son projet et de faciliter l'analyse préalable du dossier par Certivan.

3. Obligations des parties

3.2. Obligations de Certivan

Certivan s'engage à réaliser sa mission dans les conditions prévues aux termes de l'Article 2 précité.

Dans le cadre de sa mission Certivan :

• Ne procède qu'à un examen des éléments documentaires qui lui sont soumis par le Client. A ce titre, Certivan ne procède pas à un contrôle matériel du véhicule, et ne délivre pas de certification technique sur le fonctionnement opérationnel des équipements du véhicule.
• Est garante de la conformité des contenus et services numériques accessibles sur sa plateforme en ligne, en application de l'article L.217-3 du code de la consommation.
• Est tenue par une obligation de moyens, en vue de l'obtention de l'homologation VASP délivrée par la DREAL sur la base des critères réglementaires.

3.3. Obligations du Client

Pour les besoins de la mission confiée à Certivan, le Client s'engage à signer le mandat de représentation et lui communiquer diligemment les documents et informations requis en vue de l'homologation VASP. Les documents doivent être authentiques et les informations strictement fidèles à la réalité.

L'engagement des premières diligences par Certivan au titre de la mission qui lui est confiée conformément à l'Article 2 est conditionnée par la signature du mandat de représentation précité par le Client.

Le Client s'engage à participer aux rendez-vous en visioconférence prévus dans le cadre de l'accompagnement. Ces rendez-vous font partie intégrante du parcours d'accompagnement Certivan et sont nécessaires à la bonne compréhension du projet, à la constitution du dossier et à la préparation du Client aux démarches administratives.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises, de la conformité réelle de l'aménagement du véhicule, de la qualité des travaux réalisés, du bon fonctionnement des équipements installés, ainsi que de la présentation physique du véhicule auprès de l'administration compétente.

Le Client demeure seul responsable de la présentation physique du véhicule auprès de l'administration compétente. Certivan n'assure ni le transport du véhicule, ni sa présentation matérielle lors du contrôle physique.

En contrepartie de la mission confiée à Certivan, le Client s'acquitte du montant du forfait souscrit dans les conditions prévues à l'article 4.

4. Prix et modalités de paiement

4.2. Prix

Les prix visés dans les offres de souscription sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix fixé lors de la souscription sera le seul applicable au Client.

4.3. Modalités de paiement

Le règlement des services et produits se fait par carte bancaire via notre prestataire sécurisé de paiement en ligne selon les modalités indiquées lors de la souscription au forfait d'accompagnement.

5. Délais et modalités d'exécution

Pour les services d'accompagnement, l'accès à la plateforme Certivan est ouvert après validation du paiement. Cet accès permet au Client de réserver son premier rendez-vous en visioconférence via un calendrier en ligne, selon les disponibilités proposées par Certivan.

L'accompagnement débute à compter de la mise à disposition de la plateforme et se poursuit selon les étapes prévues dans l'offre. L'accès à la plateforme est personnel et limité au véhicule et au dossier d'homologation concernés par la prestation souscrite. Le Client s'engage à participer aux rendez-vous prévus dans le cadre du parcours d'accompagnement.

6. Droit de rétractation

En application de l'article L.221-18 du code de la consommation, le Client particulier n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription du contrat d'accompagnement, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le cas échéant, le Client adressera à Certivan sa lettre de rétractation dont un exemple type est accessible via ce lien.

7. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations et contenus présents sur le site ou fournis dans le cadre des services, incluant notamment le plan d'aménagement du véhicule et tout autre livrable, sont la propriété exclusive de Certivan et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à utiliser les livrables fournis par Certivan uniquement pour les besoins du dossier d'homologation VASP concerné et des démarches administratives directement liées à ce dossier. Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces éléments à d'autres fins, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Certivan.

Tous les contenus, informations, éléments graphiques, textes, créations, images, logos ou supports figurant dans le présent site sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur ou le droit des marques détenues par Certivan. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite, conformément aux articles L.335-3 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

8. Limitations de responsabilité

Certivan met en œuvre son savoir-faire, son expérience des usages administratifs en matière d'homologation VASP ainsi que l'ensemble des moyens à sa disposition pour assurer la qualité des services proposés. A cet égard, les prestations délivrées consistent en une assistance et à la mise à disposition de ressources et de conseils visant à faciliter efficacement l'obtention de l'homologation VASP et non à la garantir.

Certivan ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de fournir les prestations en cas de force majeure ou de manquement du Client à ses obligations telles que définies à l'Article 3.3.

Les délais de traitement, de réponse, de proposition de rendez-vous, de contrôle physique du véhicule, de validation du dossier, de transmission du procès-verbal de réception ou de délivrance de tout document par la DREAL, la DRIEAT, la DEAL, l'ANTS ou toute autre autorité administrative compétente ne dépendent pas de Certivan.

Certivan ne saurait donc être tenue responsable des délais propres aux administrations ou organismes sollicités.

Les informations et conseils fournis par Certivan sont donnés à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de vérifier leur adéquation avec sa situation particulière.

9. Règlement des litiges

9.2. Résiliation ou résolution du contrat

Après expiration du délai de rétractation, la résiliation du forfait d'accompagnement à l'initiative du Client ne pourra donner lieu à remboursement.

En cas de manquement du Client à ses obligations telles que définies à l'Article 3.3, rendant impossible l'exécution de sa mission par Certivan, cette dernière pourra résilier le forfait d'accompagnement aux torts exclusifs du Client, sans remboursement.

Réciproquement, en cas de manquement contractuel imputable à Certivan, de nature à compromettre irrémédiablement l'obtention de l'homologation VASP, le Client sera fondé à solliciter la résolution du contrat d'accompagnement et le remboursement du montant du forfait souscrit

9.3. Médiation

En cas de réclamation, le Client s'adressera en priorité à Certivan.

En cas d'échec de la réclamation ou en l'absence de réponse de Certivan, le Client pourra saisir un médiateur indépendant qui tentera de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une résolution amiable du litige.

Le seul médiateur choisi à cet effet est le Médiateur de l'Association Nationale des Médiateurs (ANM), qui peut être saisi :

• Par courrier à l'attention du Médiateur de l'ANM sis 2, rue de Colmar à Vincennes (94300)
• Par le dépôt d'un dossier en ligne sur le site internet www.anm-conso.com.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, et le cas échéant d'accepter ou de refuser la solution proposée par le Médiateur.

9.4. Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable du litige, et en vue de l'exercice d'une voie d'action judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@certivan.fr
Téléphone : 07 86 53 60 99

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