Conditions Générales de Vente
En vigueur à compter du 1er mai 2024
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits conclues par Madame Lea Alary-Tossaint, entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne "Certivan", auprès des clients particuliers et professionnels.
Toute commande de services ou de produits implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2. Services et produits
Certivan propose des services d'accompagnement pour l'homologation VASP, ainsi que des guides et des ressources numériques en lien avec ces thématiques.
Les caractéristiques principales des services et produits sont présentées sur le site internet certivan.fr.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et sont susceptibles d'évolution. Certivan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix fixé lors de la commande sera le seul applicable au client.
4. Modalités de paiement
Le règlement des services et produits se fait par carte bancaire via notre prestataire sécurisé de paiement en ligne, ou par virement bancaire selon les modalités indiquées lors de la commande.
5. Délais et modalités d'exécution
Pour les produits numériques (guides, e-books), la livraison est immédiate après confirmation du paiement, via un lien de téléchargement envoyé par e-mail.
Pour les services d'accompagnement, les délais et modalités d'exécution sont précisés dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le client.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client particulier n'agissant pas dans le cadre d'une activité professionnelle dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour les produits numériques, le client reconnaît et accepte expressément que l'exécution de la prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
7. Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations et contenus présents sur le site ou fournis dans le cadre des services sont la propriété exclusive de Certivan et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces éléments, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Certivan.
8. Limitations de responsabilité
Certivan met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la qualité des services proposés. A cet égard, les prestations délivrées consistent en une assistance et à la mise à disposition de ressources et de conseils visant à faciliter efficacement l'obtention de l'homologation VASP et non à la garantir.
Certivan ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de fournir les prestations en cas de force majeure ou de négligence imputable au client.
Les informations et conseils fournis par Certivan sont donnés à titre indicatif et ne dispensent pas le client de vérifier leur adéquation avec sa situation particulière et les réglementations en vigueur.
9. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Email : contact@certivan.fr
Téléphone : 07 86 53 60 99