Conditions Générales de Vente – Professionnels

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits offertes par Madame Lea Alary-Tossaint, entrepreneur individuel, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro unique 923.320.931 et exerçant sous l'enseigne Certivan (ci-après « Certivan »), à des clients professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande de services ou de produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

2. Services et produits

Certivan propose des services d'accompagnement pour l'homologation dite VASP (Véhicule Automoteur Spécialisé), ainsi que des guides et des ressources numériques en lien avec cette thématique.

Les caractéristiques principales des services et produits sont présentées sur le site internet certivan.fr, et sont accessibles au Client dès l'ouverture de son espace client Certivan

2.1 Les services d'accompagnement pour l'homologation VASP

Certivan propose au Client professionnel un accompagnement en vue de la constitution, du dépôt et du suivi d'un dossier dit « RTI » (Réception à Titre Isolé) dans le cadre d'une demande d'homologation VASP d'un véhicule aménagé.

La prestation proposée aux Clients professionnels repose sur une offre principale à tarif unique par dossier d'homologation, hors prestations complémentaires expressément indiquées au Client.

Premier dossier confié à Certivan

Dans le cadre du premier dossier confié à Certivan par le Client professionnel, la prestation comprend notamment les éléments suivants :

• un premier entretien gratuit, réalisé en visioconférence, en vue d'échanger sur l'activité du Client, ses différents projets d'aménagement, ses besoins, ainsi que de lui présenter l'approche méthodologique de Certivan et le fonctionnement général de la plateforme ;
• un second entretien, correspondant au lancement de l'accompagnement, permettant d'échanger sur le projet concerné, de préciser les informations nécessaires à la constitution du dossier RTI, et d'accompagner le Client dans la prise en main de la plateforme Certivan ;
• l'accès à la plateforme interactive Certivan permettant un traitement efficace des informations et documents téléversés par le Client ;
• l'analyse des éléments documentaires communiqués par le Client ;
• la demande éventuelle d'informations, précisions ou documents complémentaires nécessaires à la constitution du dossier RTI ;
• la constitution complète, par Certivan, du dossier dit « RTI » en vue de l'homologation VASP, incluant notamment la réalisation de plans cotés d'aménagement avec répartition des charges, de rapports techniques et des pièces réglementaires nécessaires ;
• la présentation du dossier finalisé au Client ;
• le dépôt du dossier auprès de la DREAL, de la DRIEAT, de la DEAL ;
• le suivi administratif des échanges avec l'administration compétente concernant le dossier transmis ;
• la transmission au Client des dates de rendez-vous proposées par l'administration compétente pour la présentation physique du véhicule ;
• l'accompagnement du Client dans la procédure de changement de certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS, après validation du véhicule et réception des documents transmis par l'administration.

Le délai indicatif de constitution du dossier finalisé est de deux semaines à compter de la réception complète, par Certivan, de l'ensemble des informations, documents et pièces nécessaires à son traitement.

Dossiers suivants confiés à Certivan :

Pour les dossiers suivants confiés à Certivan par le même Client professionnel, le Client utilise la plateforme Certivan de manière autonome afin de transmettre les informations, documents et pièces nécessaires à la constitution de chaque nouveau dossier.

Certivan procède ensuite à l'analyse des éléments communiqués, à la constitution du dossier RTI, puis à son dépôt auprès de l'administration compétente.

Le Client a la possibilité de réserver un ou plusieurs entretiens complémentaires avec Certivan, en visioconférence, en fonction de ses besoins, questions ou difficultés rencontrées dans le cadre d'un dossier. Ces rendez-vous peuvent être réservés via le calendrier en ligne Certivan, selon les disponibilités proposées.

Pour chaque dossier, Certivan transmet au Client les dates de rendez-vous proposées par l'administration compétente pour la présentation physique du véhicule. Le Client demeure responsable de la validation du créneau proposé et de la présentation du véhicule auprès de l'administration.

Prestation complémentaire relative aux documents constructeurs :

Certivan peut proposer au Client une prestation complémentaire portant sur la recherche, la demande ou l'obtention de documents constructeurs nécessaires au dossier, tels que le certificat de conformité, dit « COC », ou le barré rouge.

Cette prestation complémentaire n'est pas incluse dans l'offre principale, sauf mention contraire expressément indiquée au Client.

Le coût de ces documents varie selon la marque, le constructeur, le véhicule concerné et les conditions appliquées par les organismes ou interlocuteurs sollicités. Ces frais sont à la charge exclusive du Client et font l'objet d'une information préalable avant toute commande ou engagement complémentaire.

Les délais, conditions de délivrance ou éventuels refus de délivrance de ces documents par les constructeurs, organismes ou interlocuteurs sollicités ne dépendent pas de Certivan.

2.2. Le guide et les ressources numériques

Certivan met gratuitement à la disposition des Clients des supports méthodologiques et explicatifs, sous la forme d'un guide pratique et d'articles thématiques, en vue de les conseiller dans leurs démarches d'obtention d'une homologation VASP.

Ces ressources sont fournies à titre informatif et ne se substituent pas à une analyse individualisée du véhicule ou du projet concerné.

2.3 Test d'éligibilité gratuit

Certivan met à disposition du Client un test d'éligibilité gratuit permettant de préqualifier son projet d'homologation VASP.

Ce test permet au Client de transmettre à Certivan certaines informations relatives à son véhicule, à son aménagement et à l'état d'avancement de son projet.

Les résultats, indications ou recommandations issus de ce test sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni une validation définitive du projet, ni une garantie d'obtention de l'homologation VASP.

Le test d'éligibilité permet uniquement d'orienter le Client, de préqualifier son projet et de faciliter l'analyse préalable du dossier par Certivan.

3. Obligations des parties

3.1 Obligations de Certivan

Certivan s'engage à réaliser sa mission dans les conditions prévues aux termes de l'Article 2 précité.

Dans le cadre de sa mission Certivan :

Ne procède qu'à un examen des éléments documentaires qui lui sont soumis par le Client. A ce titre, Certivan ne procède pas à un contrôle matériel du véhicule, et ne délivre pas de certification technique sur le fonctionnement opérationnel des équipements du véhicule.

Est garante de la conformité des contenus et services numériques accessibles sur sa plateforme en ligne, en application de l'article L.217-3 du code de la consommation.

Est tenue par une obligation de moyens, en vue de l'obtention de l'homologation VASP délivrée par la DREAL sur la base des critères réglementaires.

3.2. Obligations du Client

Pour les besoins de la mission confiée à Certivan, le Client s'engage à signer le mandat de représentation et lui communiquer diligemment les documents et informations requis en vue de l'homologation VASP. Les documents doivent être authentiques et les informations strictement fidèles à la réalité.

L'engagement des premières diligences par Certivan au titre de la mission qui lui est confiée conformément à l'Article 2 est conditionnée par la signature du mandat de représentation précité par le Client.

Le Client demeure responsable de l'exactitude des informations transmises, de la conformité réelle de l'aménagement du véhicule, de la qualité des travaux réalisés, du bon fonctionnement des équipements installés, ainsi que de la présentation physique du véhicule auprès de l'administration compétente.

En contrepartie de la mission confiée à Certivan, le Client s'acquitte du montant du forfait souscrit dans les conditions prévues à l'article 4.

Le Client demeure seul responsable de la présentation physique du véhicule auprès de l'administration compétente. Certivan n'assure ni le transport du véhicule, ni sa présentation matérielle lors du contrôle physique.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Le prix visé aux termes de l'offre d'accompagnement est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Modalités de facturation et de paiement

Le Client optera au choix pour une facturation par dossier d'homologation.

Le règlement des services et produits se fait par carte bancaire via notre prestataire sécurisé de paiement en ligne, ou par virement bancaire selon les modalités indiquées lors de la souscription au contrat d'accompagnement.

4.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à échéance emportera de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

5. Délais et modalités d'exécution

Pour les services d'accompagnement, l'accès à la plateforme Certivan est ouvert après validation du premier paiement, sauf accord particulier convenu entre les parties. Cet accès permet au Client de transmettre les informations, documents et pièces nécessaires au traitement de ses dossiers d'homologation VASP, et demeure accessible pour la création de nouveaux dossiers ultérieurs.

Dans le cadre du premier dossier confié à Certivan, le Client peut réserver les rendez-vous en visioconférence prévus dans le cadre de l'accompagnement via un calendrier en ligne, selon les disponibilités proposées par Certivan.

Dans le cadre des dossiers suivants, le Client utilise la plateforme de manière autonome. Il peut, en fonction de ses besoins, questions ou difficultés, réserver un ou plusieurs entretiens complémentaires avec Certivan via le calendrier en ligne, selon les disponibilités proposées.

Le délai indicatif de constitution du dossier RTI est de deux semaines à compter de la réception complète, par Certivan, de l'ensemble des informations, documents et pièces nécessaires à son traitement.

Ce délai ne commence pas à courir tant que le Client n'a pas transmis l'ensemble des éléments demandés ou lorsque des informations, précisions ou documents complémentaires sont nécessaires.

Les délais de proposition de rendez-vous, de traitement du dossier, de contrôle physique du véhicule, de validation administrative, de transmission du procès-verbal de réception ou de délivrance du certificat d'immatriculation par l'administration compétente ne relèvent pas de Certivan.

6. Propriété intellectuelle

Tous les documents, informations et contenus présents sur le site ou fournis dans le cadre des services, incluant notamment le plan d'aménagement du véhicule et tout autre livrable, sont la propriété exclusive de Certivan et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Le Client est autorisé à utiliser les livrables fournis par Certivan uniquement pour les besoins du dossier d'homologation VASP concerné et des démarches administratives directement liées à ce dossier. Toute reproduction, distribution ou utilisation de ces éléments à d'autres fins, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de Certivan.

Tous les contenus, informations, éléments graphiques, textes, créations, images, logos ou supports figurant dans le présent site sont susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur ou le droit des marques détenues par Certivan. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est strictement interdite, conformément aux articles L.335-3 et L.716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

7. Confidentialité

Certivan garantit la confidentialité des informations et documents afférents aux véhicules concernés par l'homologation VASP, qui lui sont communiqués dans le cadre de sa mission.

8. Limitations de responsabilité

Certivan met en œuvre son savoir-faire, son expérience des usages administratifs en matière d'homologation VASP, sa connaissance des interlocuteurs au sein des DREAL ainsi que l'ensemble des moyens à sa disposition pour assurer la qualité des services proposés. A cet égard, les prestations délivrées consistent en une assistance et à la mise à disposition de ressources et de conseils visant à faciliter efficacement l'obtention de l'homologation VASP et non à la garantir.

Certivan ne pourra être tenue responsable des retards ou impossibilités de fournir les prestations en cas de force majeure ou de manquement du Client à ses obligations telles que définies à l'Article 3.3.

Les délais de traitement, de réponse, de proposition de rendez-vous, de contrôle physique du véhicule, de validation du dossier, de transmission du procès-verbal de réception ou de délivrance de tout document par la DREAL, la DRIEAT, la DEAL, l'ANTS ou toute autre autorité administrative compétente ne dépendent pas de Certivan.

Certivan ne saurait donc être tenue responsable des délais propres aux administrations ou organismes sollicités.

Les informations et conseils fournis par Certivan sont donnés à titre indicatif et ne dispensent pas le Client de vérifier leur adéquation avec sa situation particulière.

En application de l'article 1231-3 du Code civil, en cas de manquement contractuel imputable à Certivan, cette dernière n'est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle qu'au titre de préjudices dûment établis, prévisibles et résultant directement et seulement de ce manquement. Ce qui exclut tout préjudice indirect, résultant par exemple de pertes d'exploitation ou de dommages causés aux tiers ou à des équipements du véhicule.

9. Règlement des litiges

9.1 Résiliation ou résolution du contrat

Après validation de la commande et démarrage de l'exécution de la prestation, la résiliation du forfait d'accompagnement à l'initiative du Client ne pourra donner lieu à remboursement, sauf accord contraire exprès de Certivan ou manquement contractuel imputable à Certivan.

En cas de manquement du Client à ses obligations telles que définies à l'Article 3.3, rendant impossible l'exécution de sa mission par Certivan, cette dernière pourra résilier le forfait d'accompagnement aux torts exclusifs du Client, sans remboursement.

Réciproquement, en cas de manquement contractuel imputable à Certivan, de nature à compromettre irrémédiablement l'obtention de l'homologation VASP, le Client sera fondé à solliciter la résolution du contrat d'accompagnement et le remboursement du montant du forfait souscrit

9.2. Compétence juridictionnelle

À défaut de résolution amiable du litige, et en vue de l'exercice d'une voie d'action judiciaire, les tribunaux français seront seuls compétents.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :

Email : contact@certivan.fr
Téléphone : 07 86 53 60 99

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